FAQ pour enregistrants

Il y a lieu d'insister sur la distinction des relations entre le titulaire d'un nom de domaine et le registrar et celles entre le titulaire et une tierce personne invoquant des droits à l'utilisation d'un nom enregistré comme nom de domaine. Le demandeur qui enregistre un nom de domaine assume l'entière responsabilité quant à ses droits sur ce nom.

Les titulaires acceptent avec les Conditions générales que ni le registrar DNS-LU ni la Fondation RESTENA en tant que gestionnaire du domaine de deuxième niveau .lu n'agissent jamais comme arbitres dans les conflits résultant de l'enregistrement et de l'utilisation d'un nom de domaine. Il appartient aux parties litigeantes, soit d'obtenir une décision de justice, soit de régler le conflit par un accord extrajudiciaire. Le rôle de RESTENA se limite à l'exécution de toute décision judiciaire ou extrajudiciaire rendue exécutoire à son encontre, sans que RESTENA ne soit tenue de s’assurer de sa propre initiative du caractère définitif d’une telle décision ou de l’existence éventuelle de décisions contradictoires rendues dans d’autres juridictions, qu'elles concernent ou non le même litige. Pour que la décision soit prise en compte par RESTENA, la partie la plus diligente devra notifier celle-ci à RESTENA par lettre recommandée.