Contestation de titulaire

Principes applicables à propos de la contestation de titulaire.

Le demandeur assume l'entière responsabilité quant à ses droits sur le nom de domaine et certifie que l'enregistrement du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Pour cette raison toute personne qui estime avoir des droits sur le nom enregistré doit contacter le titulaire du nom de domaine, et non pas DNS-LU. Par contre, DNS-LU offre la possibilité d'assister le plaignant dans sa démarche par le biais de la formulation d'une demande de contestation de titulaire. Un nom de domaine grevé d'une contestation de titulaire peut encore être utilisé par son titulaire, mais le nom est bloqué pour toute cession ("trade").

Avant que DNS-LU puisse prêter assistance au plaignant dans sa démarche, ce dernier doit apporter la preuve à DNS-LU qu'il peut prétendre à un droit sur le domaine et qu'il a entamé des mesures à l'égard du titulaire du domaine aux fins de l'application de ces droits. Le plaignant est donc obligé d'entamer une procédure formelle (action légale, arbitrage,...) de tentative de récupération du nom de domaine envers le titulaire actuel. La mise en place d'une contestation de titulaire est destinée à faciliter la cession du nom de domaine en faveur du plaignant une fois ses droits confirmés, pendant la période de contestation, par une décision judiciaire ou autre résolution formelle de litige. Contacter tout simplement le titulaire en vue d'une cession de propriété ne peut donc pas être considéré comme une mesure formelle dans le présent cas de figure.

Vous trouvez ici le Formulaire de demande de contestation de titulaire de nom domain que vous pouvez télécharger. Veuillez signer la demande et envoyer l'original à DNS-LU, accompagnée de tous les documents prouvant le bien-fondé de la demande.

DNS-LU informera le plaignant de l'acceptation de la contestation pour le nom de domaine concerné.

La validité de la contestation est d'une durée initiale d'un an. Toutefois, DNS-LU peut prolonger cette durée de six mois, sous réserve que le plaignant dépose une telle demande auprès de DNS-LU accompagnée de documents attestant que le différend qui l'oppose au titulaire du domaine n'est toujours pas résolu.

Un nom de domaine ne pourra pas être cédé par une simple suppression par le titulaire actuel. En fait une fois le nom supprimé, celui-ci passera en quarantaine pour 30 jours et ne pourra être réenregistré par le seul titulaire actuel. Avec la fin de la quarantaine, la période de contestation expirera et le nom de domaine sera de nouveau libre pour enregistrement par toute personne intéressée. Ceci est aussi valable pour un nom de domaine grevé d'une contestation.

Dès lors que le différend opposant le paignant au titulaire du domaine est résolu, le plaignant est tenu d'informer sans délai DNS-LU et de remettre toutes les pièces justificatives à DNS-LU attestant la résolution. En vue du transfert du nom vers le plaignant celui-ci doit contacter un registrar accrédité sous .lu et initier sans délai une demande de cession en bonne et due forme. Cette demande de cession sera par la suite validée par DNS-LU. Seul le respect de cette démarche est susceptible de garantir un transfert du nom de domaine en faveur du plaignant.

Le plaignant, pour lequel la contestation a été enregistrée, peut demander à tout moment l'annulation de celle-ci.Il devra toutefois remettre cette demande via le Formulaire prévu à cet effet. Une fois la contestation annulée, le nom de domaine sera de nouveau disponible pour toute cession.

A noter que la mise en place d'une contestation, ainsi que son annulation ne sont pas facturées par DNS-LU.

Quick-Links

Connectez vous à

logo my.lu

my.lu vous permet de gérer vos noms de domaine .lu en ligne - n'importe quand, n'importe où

Changement d’adresse

Nous vous informons que nous avons emménagé dans de nouveaux locaux situés sur le site de la Cité de la Recherche et de l'Innovation à l’adresse suivante:

Fondation RESTENA
Maison du Savoir
2, avenue de l’Université
L-4365 Esch-sur-Alzette

Nos coordonnées téléphoniques et de fax n'ont pas changé.

dns.lu - aspects techniques et juridiques des noms de domaine