Charte de Nommage sous .lu

La Charte de Nommage contient les principes directeurs qui sont mis en œuvre par RESTENA DNS-LU lors de l'enregistrement des noms de domaine. RESTENA DNS-LU a ajouté un préambule en vue de la clarification de certaines dispositions contenues dans la Charte. Le présent texte a été modifié pour tenir compte des dernières adaptations de la Charte en date du 1er janvier 2011.

- Préambule à la Charte de Nommage
- Charte de Nommage

 

- Préambule à la Charte de Nommage
La Fondation RESTENA assume l'autorité du domaine de premier niveau .lu, qui lui a été attribuée par l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) en mars 1992. En cette qualité, la Fondation RESTENA procède à l'enregistrement administratif des noms de domaine .lu et assure l'opération technique du service.

La Charte de Nommage contient les principes directeurs qui sont mis en œuvre par la Fondation RESTENA lors de l'enregistrement des noms de domaine. Elle a été élaborée sur base de l'expérience acquise par la Fondation RESTENA dans cette matière. Les principes généraux se sont dégagés dans un contexte international et ont été adoptés par une large majorité des organes d'enregistrement dans le monde, et plus particulièrement dans les autres pays européens.

La Charte de Nommage constitue le fruit d'une étroite collaboration entre la Fondation RESTENA et les acteurs privés et publics représentatifs de la communauté Internet nationale, notamment dans le cadre d'un groupe de travail instauré par le Gouvernement en date du 16 mars 2001.

Les membres de ce groupe de travail ont approuvé le principe selon lequel la Fondation RESTENA n'effectue aucun contrôle quant au droit à l'enregistrement d'un nom de domaine. Il appartient à toute personne qui considère qu'un nom de domaine a été enregistré de façon abusive ou illicite, ou qui s'estime lésée par un tel enregistrement, d'agir contre le titulaire du nom. Il y a lieu d'insister sur la distinction des relations entre le titulaire d'un nom de domaine et la Fondation RESTENA d'un côté, ainsi que la relation entre le titulaire et une tierce personne invoquant des droits sur l'utilisation d'un nom enregistré à titre de nom de domaine. Ainsi la Fondation RESTENA n'intervient pas en cas de litige entre le titulaire d'un nom de domaine et une tierce personne.

Les membres du groupe de travail ont estimé qu'il était important de rappeler à toute personne soumettant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .lu que leur demande devait se trouver en conformité avec la législation luxembourgeoise. Conformément aux principes édictés par la Charte de Nommage, il appartient à toute personne introduisant une demande d'enregistrement d'effectuer les vérifications préalables pour s'assurer de la légitimité de son droit à l'utilisation d'un nom, lorsque ce droit est invoqué pour l'enregistrement d'un nom de domaine.

La Charte de Nommage est partie intégrante du contrat que souscrit le titulaire d'un nom de domaine avec la Fondation RESTENA. Les Conditions d'enregistrement et de renouvellement, qui constituent la mise en oeuvre des principes retenus dans la Charte de Nommage, régissent de manière détaillée la procédure administrative d'enregistrement d'un nom de domaine.  Les droits et les obligations des parties au contrat d'enregistrement d'un nom de domaine .lu sont ainsi clairement établis par les dispositions de la Charte de Nommage et des Conditions d'enregistrement publiées sur le site www.dns.lu.

La Charte de Nommage prend effet au jour indiqué au point 7 de la Charte telle que publiée sur le site internet du service DNS-LU (www.dns.lu) de la Fondation RESTENA. Une demande d'enregistrement est soumise aux dispositions de la Charte de Nommage ainsi que des Conditions générales qui sont en vigueur le jour de son introduction. Tout effet rétroactif est exclu. On ne saurait dès lors se fonder sur les nouvelles dispositions de la Charte de Nommage et des Conditions générales pour demander l'attribution d'un nom de domaine pour lequel la demande avait été rejetée sous les anciennes dispositions.


Document modifié: Février 2010
© 2010 RESTENA DNS-LU

 

- Charte de Nommage
   1.     Principes généraux
1.1. Les demandes d'attribution sont traitées chronologiquement dans l'ordre de leur entrée auprès de la Fondation RESTENA et l'attribution se fait selon le principe « first-come, first-served».

1.2. La Fondation RESTENA n'assume aucune responsabilité par rapport au droit invoqué ou revendiqué par l'enregistré en ce qui concerne l'attribution et l'utilisation du nom de domaine. L'acceptation d'une demande d'enregistrement ne saurait constituer une reconnaissance d'un droit acquis pour l'enregistré d'utiliser le nom de domaine, notamment en ce qui concerne par exemple les noms des personnes physiques, les dénominations sociales, les noms de marque etc. La Fondation RESTENA n'effectue aucun contrôle ni aucune recherche en vue de déceler si le nom de domaine requis porte atteinte à des droits appartenant à des tiers.

1.3. Le demandeur qui enregistre un nom de domaine assume l'entière responsabilité quant à ses droits sur ce nom. Il a effectué toutes les vérifications nécessaires concernant des conflits éventuels avec notamment les noms de marque, les dénominations sociales, etc., et certifie ainsi à la Fondation RESTENA que ni l'enregistrement du nom de domaine ni la manière dont ce nom de domaine est utilisé de manière directe ou indirecte ne porte atteinte aux droits d'un tiers. En introduisant une demande d'enregistrement pour un nom de domaine, le demandeur garantit donc à la Fondation RESTENA qu'il est le titulaire actuel et régulier d'un droit sur l'utilisation de ce nom. En cas de litige, tous dommages-intérêts et/ou frais de procédure suite à l'enregistrement abusif du nom de domaine sont définitivement supportés par le demandeur qui tiendra la Fondation RESTENA quitte et indemne.

1.4. La Fondation RESTENA reconnaît que des lignes de conduite internationales ont été, ou sont en voie d'être élaborées par des organisations internationales comme par exemple ICANN ou CENTR (RFC 1591, Best Practice Guidelines, etc.) et se réserve le droit de se référer à ces lignes de conduite dans la définition de sa politique d'enregistrement de noms de domaine de second niveau .lu.

2.     Le titulaire du nom de domaine
2.1. Les noms de domaine peuvent être enregistrés au bénéfice de personnes physiques ou morales.

2.2. Toute personne physique ou morale peut requérir l'enregistrement d'un nom de domaine en .lu.

2.3. Vis-à-vis de l'instance d'enregistrement Fondation RESTENA, la personne morale ou physique est légalement représentée par son contact administratif désigné lors de l’enregistrement. Pour cette raison, le contact administratif doit soit représenter légalement le titulaire, soit disposer d'un pouvoir régulier l'habilitant à agir pour le compte de ce dernier.

3.     Réglementation concernant les caractéristiques du nom de domaine
Chaque nom de domaine doit comporter au minimum 3 et au maximum 63 caractères alphanumériques par nom (a…z, 0…9). Le seul caractère spécial admis est le trait d'union (-), sauf en position initiale et finale. Pour déterminer la longueur mininale d’un IDN il faut prendre en compte le nombre de caractères non-ASCII. Pour déterminer la longueur maximale d’un IDN il faut prendre en compter le nombre de caractères du ACE-String. Les seuls caractères non-ASCII acceptés sont ceux utilisés dans les langues luxembourgeoise, allemande et française. Ces caractères sont définis par la "Liste des caractères non-ASCII pour les noms de domaine sous .lu". Il est recommandé de n'utiliser que des minuscules, parce que le système DNS ne fait pas de différence entre les caractères minuscules et majuscules.

4.     Demandes d'enregistrement rejetées
La Fondation RESTENA n'effectue en principe aucun contrôle a priori quant à l'admissibilité d'un nom de domaine. Sont seuls exclus les noms de domaine qui font partie de l'une ou plusieurs des catégories suivantes:
(a) noms de domaine identiques à un nom de domaine déjà enregistré;
(b) noms avec "-" sur la troisième et quatrième position, sauf pour les ACE-String en cas d’IDN;
(c) noms de domaine manifestement contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

5.     Types d'enregistrement
Le nom de domaine peut être attribué pour une utilisation active du nom de domaine, à savoir une utilisation sur internet, ou une utilisation passive qui consiste dans la seule réservation du nom de domaine.

6.    Stipulations générales
Une demande d'enregistrement est soumise aux dispositions de la Charte de Nommage qui sont en vigueur le jour de son introduction. Tout effet rétroactif est exclu. On ne saurait dès lors se fonder sur les nouvelles dispositions de la Charte de Nommage pour demander l'attribution rétroactive d'un nom de domaine pour lequel la demande avait été rejetée sous les anciennes dispositions.

7.    Entrée en vigueur
La présente version de la Charte de Nommage entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Document modifié: Janvier 2011
© 2011 RESTENA DNS-LU

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