Nouvelles

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Agenda des réunions internationales en relation avec la gouvernance d‘internet ou les noms de domaine.

 

Adaptation des Conditions de services le 11 juin 2013

- La restriction concernant l’enregistrement de certains noms de domaine temporairement bloqués a été éliminée.

- Les conditions sont complétées par des dispositions relatives à la possibilité de demander un enregistrement de contestation de titulaire (“contestation”) pour un nom de domaine sous .lu. Les modalités d’une demande de contestation sont reprises ci-après.

Blocage d'un nom de domaine: mise en place d'une contestation de titulaire depuis le 11 juin 2013

Le but d'un enregistrement d'une contestation par DNS-LU sera d'assister un tiers dans sa démarche en vue de la résolution d’un litige avec un titulaire de nom de domaine au cas où le contestataire revendique être le titulaire régulier d'un droit sur l'utilisation de ce nom, ou s’il s'estime lésé par un tel enregistrement.

L’enregistrement d’une contestation par DNS-LU aura pour seul effet de bloquer le nom de domaine pour toute demande de cession de propriété à un tiers, autre que le contestataire en cas de résolution du litige. DNS-LU n'agit jamais comme arbitre dans les conflits résultant de l'enregistrement et de l'utilisation d'un nom de domaine, ni en faveur du contestataire, ni en faveur du titulaire actuel.

Toute demande d’enregistrement de contestation est à adresser à DNS-LU à l’aide d’un formulaire disponible sur le site de dns.lu. La demande doit être accompagnée de documents prouvant les droits du contestataire (documents rédigés ou traduits en français, allemand, anglais). Par ailleurs le contestataire doit avoir engagé une procédure formelle envers le titulaire actuel.

La contestation n’est valable que pour une durée maximale d'une année. Sur demande expresse, DNS-LU peut prolonger cette durée de six mois.

En cas de résolution du litige, le contestaire devra introduire une demande de cession du nom de domaine auprès du registrar de son choix. Cette demande sera vérifiée et validée manuellement par DNS-LU sous réserve de réception des documents justificatifs prouvant la résolution du litige en faveur du contestataire.

En cas de suppression du nom de domaine pendant la période de contestation et sans résolution du litige, le nom devient libre pour tout enregistrant sans que le contestataire puisse faire valoir un quelconque droit sur l’enregistrement préférentiel du même nom.

La nouvelle version des Conditions de services est disponible sur le site www.dns.lu depuis le 11 juin 2013.

Les aspects techniques et juridiques des noms de domaine

Avec la prolifération des noms de domaine, ceux-ci font l’objet de contentieux de plus en plus fréquents.

C’est un contentieux qui est relativement nouveau, sans passé judiciaire, et compte tenu de la particularité de ces litiges, il est donc primordial pour les acteurs impliqués d'avoir une connaissance de base du fonctionnement de l'Internet ainsi que de la nature des conflits et des principes qui permettront de les arbitrer.

La Fondation RESTENA vient d'éditer un guide qui se veut un outil simple et utile permettant à toute personne intéressée de se munir des connaissances de base relatives aux aspects techniques et pratiques pouvant servir à la résolution de litiges.

La brochure est téléchargeable sur notre site www.dns.lu

La Fondation RESTENA formalise sa relation avec ICANN

Dans sa fonction de gestionnaire du nom de domaine de premier niveau .lu (DNS-LU), la Fondation RESTENA a procédé à un échange de lettres avec ICANN pour décrire les rôles et responsabilités de chaque partie. La Fondation souligne ainsi son engagement envers un .lu stable et sécurisé au bénéfice de toute la communauté internet et exprime son support au modèle d'ICANN.

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Adaptation de la Charte de Nommage

Le 1er janvier 2011 une version actualisée de La Charte de Nommage pour les noms de domaines sous .lu est entrée en vigueur. La clause relative à la restriction d'enregistrement de noms de domaine contenant des noms de commune ou de village du Luxembourg ne fait plus partie de la Charte.
Voir également la nouvelle ci-après.

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Suppression de la réservation pour les autorités locales des noms de domaine correspondant à un nom de village et de commune du Luxembourg.

Depuis Le 1er janvier 2011 les noms de domaine correspondant à un nom
de commune ou de village du Luxembourg sont enregistrables par
toute personne qui en fait la demande et ceci indépendamment du lieu de
résidence ou de la nationalité du demandeur. Jusqu’au 1er janvier 2011
cette catégorie de noms de domaine était réservée pour les autorités
locales. Ce changement est également applicable aux IDNs.

Suppression de l'obligation du contact administratif d'élire résidence au Luxembourg

Depuis le 1er février 2010 les titulaires de noms de domaines domiciliés à l'étranger ne sont plus obligés de désigner un mandataire établi au Luxembourg pour effectuer l'enregistrement et la gestion de leur nom de domaine

Ouverture des enregistrements en ligne sous .lu

En date du 15 mai 2010 DNS-LU a ouvert sa nouvelle plateforme interactive appelé my.lu qui sert à l’enregistrement et la gestion en ligne des noms de domaine sous.lu. La plateforme est accessible à toute personne intéressée 24h/27 et 7j/7 au prix de 25 Euro TTC par nom de domaine et année.

Version actualisée de la Charte de Nommage en vigueur depuis le 1er février 2010

En date du 16 mars 2001 le Gouvernement a constitué un groupe de travail chargé de l'élaboration d'une nouvelle Charte de Nommage pour la zone .lu. La Charte de Nommage constitue le fruit d'une étroite collaboration entre la Fondation RESTENA et les acteurs privés et publics représentatifs de la communauté internet nationale. La présente version actualisée est issue des discussion du groupe de travail réuni en date du 17 septembre 2009 et est applicable depuis le 1er février 2010. Pour plus de détails concernant les changements au niveau de la politique d’enregistrement des noms de domaine sous .lu, voir ci-après.

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Les enregistrements IDNs sont ouverts pour tous les intéressés

Depuis le 1er février 2010 il est possible de déposer des noms en .lu composés de caractères spéciaux, encore appelés noms de domaine multilingues (IDN Internationalized Domain Names). Les seuls caractères spéciaux acceptés sont ceux utilisés dans les langues luxembourgeoise, allemande et française. Ainsi il est dorénavant possible d'enregistrer un nom de domaine comme méihéich.lu ou encore bürostühle.lu.
Pendant deux mois, du 1er février 2010 au 31 mars 2010, les titulaires d'un nom de domaine enregistré sans caractères spéciaux, ont pu demander en priorité le même nom avec caractères spéciaux. L'ouverture générale sans restriction a démarré le 1er avril 2010 selon le principe du "premier venu, premier servi".

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Libération de noms de domaines temporairement bloqués

Les noms des domaine rejetés sous les anciennes dispositions d'avant 2001, désignés comme "Noms de domaine temporairement bloqués", seront libérés dans le futur. Les modalités d'attribution, ainsi que la date de la libération, qui restent à être définies, seront communiquées à l'avance via le site de DNS-LU.

Les adresses internet du Luxembourg sont parmi les plus sûres du monde

Les noms de domaine luxembourgeois sont parmi les plus sûrs du monde, comme le confirme une étude du prestataire de services sécurité McAfee. Les adresses internet luxembourgeoises avec l'extension .lu se placent en 2e position parmi les 27 pays de l'Union Européenne et figurent en 4e position parmi les plus sûres du monde derrière celles des pays du Japon (.jp), suivie par l'Irlande (.ie) et de la Croatie (.hr). McAfee a testé 5.750 sites web sous .lu pour arriver à ses conclusions. C'est le Cameroun (cm) qui se classe en dernière position. Le risque d'attraper un virus d'ordinateur en visitant par exemple un site camerounais (.cm) est non moins de 69,7 pour-cent. Au Luxembourg, il n'est par contre que de 0,3 pour-cent. Parmi tous les sites Web testés dans le monde, 5,8 pour-cent ont été considérés comme risqués.
"Il est rassurant de voir le domaine .lu parmi les premiers au niveau de la sécurité", a déclaré M. Antoine Barthel, directeur de la Fondation RESTENA qui opère DNS-LU, le service d'enregistrement des noms de domaine sous .lu. "L'étude de McAfee confirme que nos efforts et investissements continus avec comme objectif de faire du .lu un des domaines le plus sûr du monde, produisent d'excellentes performances".

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