Cession de nom de domaine, finalisation

Explications pour remplir le formulaire de demande de cession

Le nom de domaine concerné par la cession est à indiquer au point 1 du formulaire. Un seul nom de domaine par formulaire est accepté.  Le formulaire de cession doit être dûment rempli et signé par le futur contact administratif, c'est-à-dire par le représentant du nouveau titulaire. Le requérant doit alors joindre au formulaire de demande de cession une nouvelle Demande d'enregistrement du nom de domaine en question, dûment complétée, datée et signée. Si le contact administratif n'exerce pas de mandat au sein de la personne morale titulaire du nom de domaine, et s'il procède à la demande d'enregistrement au nom et pour le compte du titulaire, il doit justifier d'une procuration dûment datée et signée. Cette procuration doit figurer sur du papier portant en-tête de la personne morale et être accompagnée du cachet officiel de celle-ci. La procuration doit comporter la mention expresse selon laquelle elle a été délivrée à des fins d’enregistrement et de gestion du nom de domaine. Celui-ci doit ainsi être clairement désigné dans la procuration.

Pour des raisons de facilité administrative, il est recommandé d’utiliser notre propre Procuration. Pour éviter tout problème au niveau de la diffusion d'information et de la distribution de courrier (factures, etc), il est impératif de signaler à DNS-LU toute modification intervenue au niveau de la société.

Finaliser une demande de cession de nom

Il faut suivre les étapes suivantes :
C’est l’entité (personne physique ou morale) récupérant le nom de domaine qui doit contacter DNS-LU au cas où DNS-LU resterait le registrar pour le compte du nouveau titulaire.

La cession équivaut à un nouvel enregistrement et nécessite la conclusion d’un nouveau Contrat d’enregistrement au profit du nouveau titulaire.

DNS-LU enregistre la Demande et envoie automatiquement au contact administratif un e-mail en vue de la confirmation de la cession. En confirmant la cession d'un nom de domaine, le titulaire sollicite l'annulation de l'enregistrement et perd tous ses droits d'utilisation. DNS-LU ne procédera à la cession que si elle est en possession de tous les documents requis, dûment complétés.

Approuver une demande de changement de titulaire

Le lien contenu dans l’e-mail envoyé au contact administratif actuel (voir aussi plus haut) donne accès à une interface spécifiquement générée pour l’opération demandée. Le contact administratif est invité à vérifier toutes les données actuelles et futures saisies : en fin de compte, il devra soit approuver, soit annuler la demande de cession. Si le contact administratif ne réagit pas dans les sept jours, un rappel faisant courir un délai supplémentaire de sept jours lui sera adressé.

En cas de problème avec l’adresse e-mail à laquelle est envoyée la demande de confirmation, il est également possible de confirmer la cession par fax. DNS-LU se charge de la préparation de ce document et le soumet au contact administratif pour signature. Ce fax permettra d'établir l’accord du contact adminstratif actuel concernant la cession. Ce fax est à renvoyer à DNS-LU qui, en qualité d’entité d’enregistrement, procède alors à la confirmation au nom du titulaire / contact administratif actuel.

A défaut de confirmation de la demande de cession dans les quinze jours, cette demande est annulée. En cas de confirmation, la cession est effectuée et une nouvelle période d’enregistrement commence qui est facturée au nouveau titulaire suivant le tarif en vigueur.