FAQ pour enregistrants

L'acceptation d'une demande d'enregistrement ne saurait constituer la reconnaissance d'un droit acquis pour l'enregistré d'utiliser le nom de domaine, notamment en ce qui concerne par exemple les noms des personnes physiques, les dénominations sociales, les noms de marque etc.

Le registrar n'effectue en principe aucun contrôle quant au droit à l'enregistrement d'un nom de domaine. Il appartient à toute personne qui considère qu'un nom de domaine a été enregistré de façon abusive ou illicite, ou qui s'estime lésée par un tel enregistrement, d'agir contre le titulaire du nom. La Fondation RESTENA en tant que gestionnaire de la base de données des noms de domaine sous .lu décline toute responsabilité pour l'utilisation d'un nom de domaine sur le registre des noms de domaine sous .lu et plus particulièrement pour tout conflit avec des marques, qu'elles soient enregistrées ou non, ou avec tout autre droit à l'utilisation d'un nom. La Fondation RESTENA est exonérée de toute responsabilité concernant la vérification du droit à l'utilisation d'un nom de domaine.