FAQ pour enregistrants
- Informations générales
- Enregistrement d’un nom de domaine
- La migration de noms de domaine enregistrés auprès de DNS-LU vers la plateforme en ligne my.lu
- Noms de domaine IDN
- Facturation et paiement
- Gestion de noms de domaine et maintenance des données
- Renouvellement d'un nom de domaine
- Changer de registrar
- Changement de titulaire
- Problèmes et solutions
- Litiges de noms de domaine
- Litiges sur les noms de domaine
- Responsabilité du demandeur/titulaire du nom de domaine
- L’atteinte aux droits de tiers
- Règlement des conflits
-
Intervention de la Fondation RESTENA
Il y a lieu d'insister sur la distinction des relations entre le titulaire d'un nom de domaine et le registrar et celles entre le titulaire et une tierce personne invoquant des droits à l'utilisation d'un nom enregistré comme nom de domaine. Le demandeur qui enregistre un nom de domaine assume l'entière responsabilité quant à ses droits sur ce nom.
Les titulaires acceptent avec les Conditions générales que ni le registrar DNS-LU ni la Fondation RESTENA en tant que gestionnaire du domaine de deuxième niveau .lu n'agissent jamais comme arbitres dans les conflits résultant de l'enregistrement et de l'utilisation d'un nom de domaine. Il appartient aux parties litigeantes, soit d'obtenir une décision de justice, soit de régler le conflit par un accord extrajudiciaire. Le rôle de RESTENA se limite à l'exécution de toute décision judiciaire ou extrajudiciaire rendue exécutoire à son encontre, sans que RESTENA ne soit tenue de s’assurer de sa propre initiative du caractère définitif d’une telle décision ou de l’existence éventuelle de décisions contradictoires rendues dans d’autres juridictions, qu'elles concernent ou non le même litige. Pour que la décision soit prise en compte par RESTENA, la partie la plus diligente devra notifier celle-ci à RESTENA par lettre recommandée.
En tant que registry RESTENA peut toutefois prêter assister au requérant qui est d'avis qu'un nom de domaine a été enregistré de façon abusive ou illicite, ou qui s'estime lésée par un tel enregistrement: ceci se fait par un enregistrement d'une "contestation de titulaire". Par ailleurs le service WHOIS est un moyen simple pour retrouver le titulaire d'un nom de domaine qui peut être contacté en cas d'une éventuelle violation de droits d'un tiers ou encore en cas de problèmes techniques causés par le nom de domaine.
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