FAQ pour enregistrants

Pour les clients de DNS-LU, les opérations facturables s'entendent TVA comprise au taux normal de 17 %. Les entités situées dans un pays de l'UE sont exonérées de la TVA pour autant qu'elles aient fourni un numéro de TVA intra-communautaire valide au moment de la facturation. Les systèmes de DNS-LU procèdent à intervalles réguliers à des vérifications automatisées des numéros de TVA enregistrés. En cas de détection d’erreur qui n’est pas corrigée au moment de la facturation, l'entité concernée est soumise d'office à la TVA. Ce contrôle est effectué à l’aide de données élaborées sous la responsabilité des services de la Commission européenne. En cas d'erreur ou d'anomalie, la tâche de DNS-LU se limite à communiquer cette information au contact intéressé.  DNS-LU ne prend aucune initiative en vue de rechercher la source de l'erreur ou un numéro de TVA valide. L'enregistrant ou son mandataire sont les seuls responsables de la communication d'un numéro de TVA valide.